A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «bien-fonds»: un bien immeuble tel qu’un fonds de terre avec ou sans bâtiment, une propriété superficiaire, une copropriété divise ou une partie privative d’un immeuble possédé en copropriété divise;

2°  «implantation»: l’ensemble des opérations d’arpentage effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but de positionner et de matérialiser par des marques le site exact d’une structure ou d’un détail de structure à être érigée ou modifiée, relativement aux limites d’un bien-fonds, à une autre structure existante ou à d’autres lignes de référence;

3°  «piquetage»: l’ensemble des opérations d’arpentage effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un bien-fonds existant ou projeté ou d’un droit démembré d’un tel bien-fonds.

D. 1057-2002, a. 1.